Généralités

1. Applications/Opposabilité des conditions générales de vente.

Toute offre s'applique aux conditions générales de vente de NTI-Kahla Sarl (appelée désormais NTI). Aucune condition particulière ne peut, sans l'accord formel et écrit du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition particulière et contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente sont reportées sur nos factures. En conséquence, le seul fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales, à l'exclusion de tout autre document.

Ces conditions s'appliquent seulement aux entreprises en sens de l'article § 310, l'alinéa 1 du Code civil (BGB).
 

2. Offres

Toute photo, dessin, et/ou offre de prix ainsi que tout autre document annexe restent la propriété pleine et entière de NTI et ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Ceci est également valable pour tout autre document fourni par NTI et déclaré comme confidentiel.

La diffusion de ces documents ne pourra avoir lieu qu'après demande écrite au vendeur et autorisation écrite de NTI.

Les offres de NTI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pour la transaction en cours.
 

3. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf accord formel écrit.

Des cas de forces majeures (autres que catastrophes naturelles) déchargeant NTI de son obligation de livrer partiellement ou entièrement ses commandes comme par exemple les grèves ou autres problèmes de transport, l'impossibilité d'être approvisionné et les incendies, autorisent à se retirer pour tout ou partie du contrat.

Toutefois, si quatre semaines après la date de livraison indiquée, le produit n'était toujours pas livré (pour toute autre raison qu'un cas de force majeure), la vente pourrait être résiliée par l'acheteur.

NTI se réserve cependant le droit d'exécuter des livraisons partielles, lesquelles pourront être immédiatement facturées.

Les risques liés au transport sont régis par le § 447 du Code civil (BGB) même s’il s'agisse d'un transport gratuit, FOB ou CIF.
 

4. Prix

Les prix indiqués sont des prix prise usine, auxquels il convient d'ajouter les montants des frais d'emballage, de transport et d'assurance. Ces coûts annexes seront indiqués séparément sur la facture. Tous les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés du montant de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
 

5. Conditions de paiement

Sauf condition particulière préalablement stipulée par écrit, les livraisons ne seront en principe effectuées qu'après règlement anticipé.

Des espèces et des chèques bancaires ne seront pas acceptés à la livraison par NTI, sauf accord préalable, et ne donneront lieu à aucun escompte. Tous les frais annexes seront à la charge de l'acheteur.

Au cas où le client refuserait la livraison de sa commande ou aurait un retard dans son paiement, ou serait dans l'incapacité de payer, NTI se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de ce qui aura déjà été livré et de demander une garantie pour le solde de la livraison.

NTI se réserve également le droit d'annuler la suite de la commande et de réclamer des dommages intérêts, jusqu 'à la présentation d' une garantie, conformément à la loi en vigueur.
 

6. Lieu d'exécution

Lieu d'exécution est Kahla, en Thuringe (Allemagne).
 

7. Retard de réception

Au cas où l'acheteur provoquerait un retard dans la réception de sa livraison ou ne respecterait pas ses devoirs de collaboration, NTI serait en droit d'exiger des dommages intérêts, dans le cas où ces retards entraîneraient une dégradation ou une altération des produits périssables, et ce tant pour les marchandises que pour les démarches administratives qui en découleraient. Dans cette optique, sa responsabilité ne saurait être mise en cause pour toute dégradation ou altération des produits périssables dues au retard de la livraison.
 

8. Garantie

À réception, l'acheteur s'engage à entreposer la marchandise en suivant scrupuleusement les instructions données par le vendeur, même en cas de défauts visibles de colisage. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans un délai de 8 jours. En ce qui concerne les vices cachés, les 8 jours démarrent à date de la découverte de ceux-ci. Tout retard dans la procédure annule la garantie.

En cas de réclamation justifiée, NTI s'engage à procéder à une réparation ou à un échange. En cas de non-respect de la part de NTI, l'acquéreur sera en mesure de d'annuler sa commande ou de demander une remise. NTI se réserve cependant le droit de décliner toute annulation par l'acheteur en cas d'une légère modification des accords ou de vice bénin.

La durée de la garantie est un an à dater de la date de livraison, selon les termes du § 438, 1'alinéa 1, N° 3 du Code civil (BGB).
 

9. Réserve de propriété

NTI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal et accessoires, comme indiqué sur le bordereau de livraison. À réception, l'acquéreur est en droit d'utiliser le produit conformément aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant fournies avec le contrat.

Tout paiement partiel exécuté pour la fourniture livrée viendra en déduction du solde de la facture. NTI deviendra alors administrateur fiduciaire de l'acheteur jusqu'à extinction de la dette de ce dernier.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement autorise NTI à exiger la restitution des marchandises, même si l'acheteur a déjà

exécuté un versement, et entraîne ipso facto l'annulation du contrat. L'acheteur ne pourra se référer audit contrat devenu caduc.

NTI ne déduira du solde à payer par l'acheteur que la valeur résiduelle du matériel rendu.

En outre, nous nous réservons le droit de confier le processus de recouvrement des créances à des tiers. Les frais y afférents sont à votre charge.
 

10. Responsabilité limitée

En cas de non-respect minime de ses devoirs par négligence, la responsabilité de NTI se limitera au simple remplacement des pièces ou à leur réparation dans les conditions sus énoncées. Toute autre indemnité sera formellement exclue.

NTI ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage causé par l'acquéreur par suite du nonrespect des dates limites d'utilisation, ou non-respect du contrat, ou pour quelque autre raison imprévisible que ce soit. L'acheteur s'engage à informer NTI des conditions exceptionnelles de livraison et des éventuels dommages qui en découleraient. Toute responsabilité résultant d'un problème minime ne saurait être prise en compte.

NTI ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout dommage indirect.

Ses responsabilités s'arrêtent à la livraison et aux termes du contrat.

Toute demande de dommages intérêts ne pourra être réclamée plus d'une année après la livraison de la marchandise. NTI ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes de santé, blessures corporelles ou décès résultant d'une utilisation erronée du matériel livré.
 

11. Dédommagement et faculté de rétractation

L'acheteur est en droit de demander un dédommagement uniquement dans le cas où il aura lui-même respecté les termes du contrat concerné, et si ses réclamations sont justifiées, indiscutables, constatées et reconnues par NTI. Toute résiliation du contrat de la part de l'acheteur qui n'aura pas été acceptée par NTI sera considérée comme nulle et non avenue.
 

12. Clause d'attribution de juridiction - clauses résolutoires

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit allemand. Aucune contestation relative au présent contrat n'est gouvernée par le droit commercial des NU.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Iéna (Allemagne) est seul compétent. Ceci reste valable même si le client n'a aucun numéro d'enregistrement en Allemagne, même s'il ne réside pas en Allemagne, ou même si, au moment de la plainte, la personne à qui la marchandise à été livrée est inconnue.

En cas de non-respect total ou partiel des termes de ce contrat, y compris la livraison et les conditions de paiement, NTI se réserve la possibilité d'y mettre un terme - pour tout ou partie -, et de proposer un nouveau contrat - pour tout ou partie - qui se rapprochera au plus près possible des précédentes clauses annulées.